Protéger une idée ?

Il y a à l’origine de chaque projet une idée, géniale, bonne, moins bonne, voire mauvaise : on ne le saura hélas qu’à la fin du projet.  En attendant le verdict, il semble logique de vouloir protéger cette idée, notamment contre ses concurrents.

Comment faire pour protéger une idée grâce au droit ? Ce n’est pas si simple !

Les idées ne sont pas protégeables par le droit

Comment protéger une idée ?Protéger une idée grâce au droit est d’autant plus difficile que le droit pose le principe de la non protection d’une idée, en tant que telle (Voir l’arrêt en ligne) .

Ainsi une entreprise ne peuvent engager la responsabilité de l’une de ses concurrentes sur le seul fait qu’elle a repris son idée. C’est la mise en œuvre de l’idée qui est protégée par le code de propriété intellectuelle, ce quelles que soient les modalités  : texte, photo, vidéo, code source… Continuer la lecture de « Protéger une idée ? »

Quel risque à porter atteinte à l’ e-réputation d’un concurrent ?

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Il peut être très tentant pour une entreprise de communiquer sur la condamnation de l’un de ses concurrents par la justice. C’est une façon peu élégante de porter atteinte à la e-réputation d’un concurrent.

C’est ce à quoi s’est essayé une entreprise.

Mal lui en a pris.

Ainsi, elle a été condamnée par la cour d’appel de Paris en janvier 2016, à verser 100 000 euros de dommages-intérêts à sa concurrente, en réparation du préjudice qu’elle lui avait causé en raison de sa communication mal faite.

Aussi, l’entreprise avait envoyé des e-mails à ses partenaires commerciaux puis communiqué via sa page Facebook et son compte Twitter. Elle y disait en substance que sa concurrente avait été condamnée pour concurrence déloyale. Toutefois, l’entreprise n’avait toutefois pas précisé que sa concurrente avait fait appel du jugement.

En plus, selon la cour d’appel les e-mails diffusés  livraient « de surcroît à cet égard à une interprétation erronée de la décision ».

Ainsi, mal communiquer sur une décision de justice pas encore définitive n’est pas sans risque ! Continuer la lecture de « Quel risque à porter atteinte à l’ e-réputation d’un concurrent ? »

SEO : les erreurs à ne pas faire

Premier article sur les erreurs à ne pas faire : utiliser à tort et à travers la marque d’un tiers.

En effet, dans le cadre de travail de SEO concernant leur activité en ligne des entreprises peuvent être tentées d’enregistrer un nom de domaine contenant une marque déposée par un tiers : prestataire, client et pourquoi pas concurrent…

Ce n’est pas une bonne idée de le faire et je vais vous dire pourquoi.

Reprendre la marque d’autrui dans un nom de domaine peut coûter cher

La preuve ?

La mésaventure survenue à une entreprise réparant des chaudières. Cette entreprise avait enregistré le nom de domaine suivant : elmleblanc-interventionreparation.fr.

Cette entreprise a été condamnée en 2013 à l’initiative d’E.L.M. Leblanc. La décision mentionne que l’entreprise à interdiction de :

faire usage des marques françaises verbale n° 1 325 054 et figurative n° 9 347 1442 à titre de nom de domaine dans des conditions engendrant un risque de confusion avec la société ELM Leblanc et de les reproduire et/ou imiter sur des sites internet, sauf à titre de désignation nécessaire, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance et sous astreinte de 500 euros par infraction constatée et par jour de retard » ainsi que de « reproduire la couleur jaune et bleue de la charte graphique de la société ELM Leblanc sur les sites internet qu’elle exploite. 

Le texte complet de cette décision est disponible sur le site de Légalis. On y apprend que cette décision n’est pas la dernière en date dans la procédure intentée. Dans un décision, un juge de la mise en état du TGI de Paris a ordonné à l’entreprise condamnée à communiquer le volume des connexions au site incriminé et les données relatives au chiffre d’affaires réalisé grâce au site internet.

Pourquoi ?

Pour permettre à l’entreprise titulaire de la marque de déterminer le montant du préjudice subi en raison de l’utilisation de sa marque dans le nom de domaine mis en cause.

Je n’ai pas vu de mention relative au transfert du nom de domaine en question dans le cadre de l’action intentée. Un oubli ?

Peut-on quand même utiliser la marque d’autrui dans un nom de domaine ?

La réponse est oui, dans deux cas.

Le titulaire de la marque est d’accord : dans ce cas, pas de problème. Cette possibilité est fréquente dans le cadre des relations commerciales entre entreprises.

Je vous conseille toutefois de matérialiser cet accord dans un contrat, histoire de se prémunir d’un changement d’avis du titulaire de la marque.

Attention : bien vérifier que celui qui signe le contrat est autorisé à le faire !

Le second cas est évoqué dans la décision de 2013. Il s’agit de « désignation nécessaire ». Qu’est-ce que cela signifie ? Qu’il est possible de reprendre dans le cadre de son activité la marque d’un tiers, si cela est nécessaire. Vous vendez les produits de la société Duchemolle et vous devez en informer vos clients. Comment le faire sans utiliser la marque Duchemolle ?

Dans ce cadre, vous pouvez reprendre la marque d’autrui sans son accord, dans le mesure où cette désignation est nécessaire. On peut imaginer que dans le cas présent le nom de domaine n’était pas bien déposé et qu’un dépôt avec d’autres termes n’aurait pas été interdit par les juges.

Enfin, un cas bonus : dans le cas de l’utilisation du droit d’expression. Il s’agit du cas où des personnes utilisent dans un nom de domaine la marque d’un tiers dont ils veulent dénoncer les pratiques. Ce cas de figure a été jugé dès 2003. La cour d’appel de Paris à rappelé que la liberté d’expression était une limite au droit des marques.

Les juges ont toutefois limité cette utilisation de la marque d’un tiers. Deux conditions limitatives doivent être réunies :

  • L’absence de risque de confusion du public et
  • L’absence d’utilisation de la marque à finalité commerciale.

En définitive ce dernier cas est réservé aux activistes et non pas aux professionnels en charge du référencement d’une entreprise.

Ne pensez-vous pas ?